Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme de logiciel informatique fournie par SELFYM, ayant son siège social au 52 rue Alsace Lorraine, ci-après dénommée "la Plateforme". La Plateforme a été conçue dans le but de permettre aux particuliers de mettre en vente leurs biens immobiliers. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Veuillez les lire attentivement avant de procéder à toute utilisation de nos services.

La Plateforme a pour vocation de simplifier le processus de vente de biens immobiliers en offrant des outils conviviaux et des services pratiques pour créer des annonces, interagir avec les acheteurs potentiels et faciliter la communication entre les vendeurs et les acheteurs. Il est toutefois important de noter que la Plateforme ne participe pas activement aux transactions immobilières proprement dites. Les modalités de vente, de paiement et de transfert de propriété sont définies directement entre les vendeurs et les acheteurs, en dehors de la Plateforme.

Politique de confidentialité

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme à jour, sécurisée et fonctionnelle. Cependant, en tant que plateforme technologique, nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, la fiabilité ou l'interruption minimale des services en toutes circonstances. Nous invitons les Utilisateurs à faire preuve de diligence et à signaler toute activité suspecte ou tout contenu inapproprié.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment, afin de tenir compte des évolutions technologiques, des lois en vigueur et des besoins des Utilisateurs. Les modifications seront communiquées de manière appropriée, et il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGV pour rester informés.

1 - Définition

1.1. "Plateforme" : désigne la plateforme de logiciel informatique fournie par SELFYM pour la mise en vente de biens immobiliers.

1.2. "Utilisateur" : désigne toute personne physique majeure utilisant la Plateforme pour mettre en vente un bien immobilier.

2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SELFYM met à disposition de ses Utilisateurs la Plateforme permettant la mise en vente de biens immobiliers.

3 - Accès à la Plateforme

3.1. Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

3.2. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous son compte.

4 - Mise en Vente de Biens Immobiliers

4.1. L'utilisateur peut mettre en vente son bien immobilier en fournissant des informations précises, complètes et conformes à la réalité.

4.2. SELFYM se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce qui ne respecte pas les critères de qualité ou qui contrevient à la législation en vigueur.

5 - Responsabilités de l'Utilisateur

5.1. L'Utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce et des informations qu'il fournit.

5.2. L'Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour mettre en vente le bien immobilier proposé sur la Plateforme.

6 - Tarifs et Paiement

6.1. L'utilisation de la Plateforme est soumise à des frais, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés sur la Plateforme.

6.2. Les paiements effectués sont non-remboursables, sauf en cas de non-respect grave des obligations de SELFYM.

7 - Modification des CGV

SELFYM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen jugé approprié.

8 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SELFYM, disponible sur la Plateforme.

9 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi applicable en France. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de SELFYM.

En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses énoncées ci-dessus.